1. DEFINITIONS
Aux termes des présentes Conditions générales, on entend par :
le « Client », le maître de l’ouvrage, personne physique ou morale, ayant accepté l’offre de service soumise par tomeris tel que défini ci-dessous ;
les « Conditions générales », les conditions générales de prestations de services consultables sur le site internet https://www.tomeris.eu/ ;
La « Mission », la mission désigne l’ensemble des prestations convenues entre tomeris et le Client dans le cadre de l'Offre. La Mission peut inclure, sans s’y limiter, l’audit et la sécurisation des logiciels, la mise en conformité et la sécurisation des environnements cloud, l’élaboration et l’exécution de stratégies de sauvegarde, ainsi que toute prestation d’accompagnement en matière de cybersécurité ou de conformité. Les spécificités de la Mission sont détaillées dans les documents contractuels (devis, cahier des charges, proposition commerciale, etc.) et sont exécutées conformément aux termes de la présente Offre.
l’ « Offre », l’offre de prix remise par tomeris au Client pour la conduite de la Mission et/ou des missions complémentaires. L’offre est calculée sur base des besoins exprimés par le Client. Toute offre émise reste valable trente jours à compter de la date de son émission. L’offre est soumise aux Conditions générales ;
le « Responsable tomeris », tomeris SARL ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, 4 Rue John LENNON à L-4371 Belvaux, TVA LU36414950 , RCS Luxembourg B294068;
le « Site », le site internet www.tomeris.eu.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Le Responsable tomeris assure la Mission complète sur base des besoins exprimés par ses Clients pour le montant HTVA déterminé lors de la remise de l’Offre.
La Mission est régie par les Conditions générales en vigueur sur le Site à la date de la remise de l’Offre.
Le fait pour le Client d’accepter l’Offre entraîne l’acceptation des Conditions générales en vigueur lors de cette acceptation.
3. PRIX ET FRAIS ADDITIONNELS
Les éventuels compléments de mission sont payables dès réception de la facture correspondante. Une provision correspondant à la moitié des honoraires peut être demandée dès que le Responsable tomeris entame la mission complémentaire demandée par le Client.
Le non-paiement d’une facture émise par le Responsable tomeris – que ce soit pour le paiement d’une tranche de la Mission ou pour le paiement d’une mission complémentaire ou de la provision – entraine la suspension de la ou des Mission(s) entamées sans que cette suspension puisse donner lieu à la débition de dommages et intérêts de la part du Responsable tomeris non payé.
Le non-paiement d’une facture émise par le Responsable tomeris et ayant fait l’objet d’une mise en demeure de paiement par courrier recommandé non suivi d’effet dans le mois de son envoi – que ce soit pour le paiement d’une tranche de la Mission ou pour le paiement d’une mission complémentaire ou de la provision – entraine la résiliation de la mission à laquelle elle se rapporte et, partant, l’arrêt total de ladite mission aux seuls torts du Client sans que cette résiliation puisse donner lieu à la débition de dommages et intérêts de la part du Responsable tomeris non payé.
Le Responsable tomeris se réserve le droit de réclamer des dédommagements au Client qui ne respecterait pas les présentes dispositions.
Le non-paiement des factures endéans les trente jours de leur émission entraine de plein droit l’application d’un intérêt de 1% par mois étant entendu que l’intérêt de tout mois commencé est dû pour le mois entier. En outre, une indemnité complémentaire sera au moins égale à 15% du montant principal avec un minimum de 100 €.
4. RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client doit accepter l’Offre dans les trente jours de son émission par le Responsable tomeris.
Le Client s’engage à remettre dans les temps l’intégralité des documents nécessaires à la bonne conduite de la Mission par le Responsable tomeris. Il s’engage à remettre dans les délais impartis, des documents corrects, à jour et complets afin de permettre au Responsable tomeris de remettre une Offre aussi complète que possible. A ce titre, le Responsable tomeris se réserve le droit de revoir son Offre à la lumière d’éléments qui ne lui auraient pas été fournis ou de modifications substantielles des documents ultérieures à la remise de l’Offre.
Si Le Responsable tomeris n'est pas responsable de la justesse et l'exactitude des données et de la documentation que lui sont fournies par le Client et/ou par tout autre intervenant autorisé dans le projet.
Sauf demande expresse contraire du Client, l’usage de l’e-mail contact@tomeris.eu est privilégié pour les échanges entre le Responsable tomeris et le Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la validité de son adresse e-mail et de la capacité suffisante de sa boite e-mail. Le Client s’assure que le traitement anti-spam de son fournisseur de boîte mail n’est pas configuré de manière à bloquer automatiquement les e-mails en provenance de certains expéditeurs. Le Responsable tomeris ne peut être tenu responsable des délais ou problèmes liés à l’acheminement des e-mails dans les réseaux (opérateurs téléphoniques, internet ou autres). Toute action de quelque nature qu’elle soit conséquente à la non réception d’un e-mail est non avenue.
Le Client laisse le Responsable tomeris libre d’accéder à tout document ou toute donnée nécessaire à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Le Responsable tomeris ne peut être tenu responsable de tout retard et/ou de toute erreur ou des conséquences de tout retard et/ou de toute erreur qui découlerait du non-respect par le Client d’une de ses obligations.
5. RESPONSABILITES DU RESPONSABLE TOMERIS
Le Responsable tomeris s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par le Client, sous réserve du respect par le Client de ses obligations de collaboration, de l’exactitude et du caractère complet des informations en sa possession, des moyens disponibles et des aléas inhérents à l’avancée du projet. Le Responsable Tomeris ne peut être tenu responsable de toutes conséquences résultant de données erronées ou expirées ou d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Le Responsable tomeris s’engage à tenir le Client informé de tout incident qui pourrait survenir lors de l’exécution des travaux liés au projet et dont il aurait connaissance.
Le Responsable tomeris est uniquement responsable des conséquences directes en relation avec son engagement à fournir ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client les prestations définies dans l’Offre.
Sauf faute grave ou dolosive de sa part, le Responsable tomeris ne peut être tenu responsable envers le Client d’aucun dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, causé par une suspension ou une interruption des missions qui lui sont confiées.
Le Responsable tomeris ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.
6. DROIT DE RESILIATION
Le Client peut, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Responsable tomeris, résilier la Mission et/ou les missions complémentaires confiées au Responsable tomeris.
En cas de résiliation, une indemnité équivalente à 30% du solde de la totalité du prix restant encore à payer par le Client est due de plein droit en plus du montant des honoraires dus pour les prestations déjà accomplies jusqu’à la date de la résiliation.
Chaque tranche de mission entamée est due dans son intégralité.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Responsable tomeris collecte et traite les données à caractère personnel du Client (les Données) en tant que Responsable du traitement dans l’exécution de sa mission contractuelle conformément à la législation applicable, en particulier le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données du Client sont traitées aux fins suivantes :
- L’enregistrement des informations nécessaires pour rédiger l’Offre ;
- La notification des informations aux autorités compétentes conformément à la loi ;
- La gestion des affaires (pré)contentieuses en cas de litige ;
L’archivage de vos données. Les données sont conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier. Elles ne sont pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.
Toute communication relative à une demande d’information, de réclamation ou relative à l’exercice de vos droits prévus par le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) est à adresser, par courrier ou par voie de courriel, directement au Responsable tomeris. Vous pouvez, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données.
La politique de protection des données personnelles peut être consultée sur le site internet : https://www.tomeris.eu/politique-de-confidentialite
8. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits intellectuels du Responsable tomeris. Les logiciels, programmes, applications et modes d’emploi mis à disposition du Client restent la propriété du Responsable tomeris. La marque, les logos ainsi que le Site du Responsable tomeris sont également protégés.
Il est strictement interdit au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, le Site ou son contenu (produits listés, marques, logos, graphismes, descriptions, prix, téléchargement ou copie d’informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation des données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc…). Le Site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales.
Le Responsable tomeris se réserve le droit de réclamer des dédommagements au Client qui ne respecterait pas les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
9. NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont tenues pour non valables ou venaient à être déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive et contradictoire d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur validité et leur portée.
10. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de tout litige qui en découlerait.
Les juridictions de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le Client et le Responsable tomeris.
11. DECLARATION
Le Client déclare et reconnaît qu’il a lu et accepté les Conditions générales en leur intégralité avant d’accepter l’Offre.